CGV

Conditions Générales de vente (CGV) au 01/01/2020

1.Définitions
Client : co-contractant de Score Aquitaine Conseil et Formation
Contrat : convention de formation professionnelle conclue entre Score Aquitaine Conseil et Formation et le Client. Cette convention peut prendre la forme d’un contrat en bonne et due forme, d’un bon de commande émis par le Client et validé par Score Aquitaine Conseil et Formation ou une facture établie pour la réalisation des actions de formation professionnelle. Formation inter-entreprise : Formation sur catalogue réalisée dans les locaux de Score Aquitaine Conseil et Formation ou dans des locaux mis à sa disposition par tout tiers et/ou à distance. Formation intra-entreprise : Formation réalisée sur mesure pour le compte du Client, réalisée dans les locaux du Client, de Score Aquitaine Conseil et Formation, de tout tiers et/ou à distance.

2.Objet et champs d’application
Tout contrat implique l’acceptation sans réserve par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales qui prévalent sur tout autre document du Client, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à Score Aquitaine Conseil et Formation si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

3.Documents contractuels
Le Contrat précisera l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix et les contributions financières éventuelles de personnes publiques. Tout Contrat sera établi selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur et plus précisément suivant les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail.

4.Report / annulation d’une formation par Score Aquitaine Conseil et Formation
Score Aquitaine Conseil et Formation se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

5.Annulation d’une formation par le Client
Toute formation commencée est dû en totalité, sauf accord contraire exprès de Score Aquitaine Conseil et Formation.
Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit dans les conditions qui suivent : Pour les formations Inter et intra entreprises, la demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le début de la formation. A défaut, 100% du montant de la formation restera immédiatement exigible à titre d’indemnité forfaitaire.

6.Remplacement d’un participant
Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un participant sans facturation supplémentaire.

7.Dématérialisation des supports
Dans le cadre d’un engagement environnemental, toute la documentation relative à la formation est remise sur des supports dématérialisés.

8.Accessibilité aux personnes handicapées
Dans le cadre de l’obligation d’accueillir les personnes handicapées en formation sans discrimination, et de garantir l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées pour accéder à la formation et à la qualification, Score Aquitaine Conseil et Formation assure l’accès à l’ensemble des locaux de formation et a mis en place un référent Handicap en amont de la formation qui peut être contacté à l’adresse suivante : contact@score-aquitaine.fr

9.Refus de former
Dans le cas où un Contrat serait conclu entre le Client et Score Aquitaine Conseil et Formation sans avoir procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), Score Aquitaine Conseil et Formation pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d'honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

10.Prix et règlements
Pour les formations interentreprises, les factures sont émises à l'inscription. Les repas ne sont pas compris dans le prix des formations. Pour les formations intra-entreprises, un acompte minimum de 30% devra être versé par le Client à la conclusion du Contrat. Tous les prix sont indiqués en euros et hors taxes. Ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur au jour de l’émission de la facture correspondante. Les factures sont payables trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et à l’ordre de Score Aquitaine Conseil et Formation. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client de pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente (minimum 0%) majoré de 10 points de pourcentage.
Ces pénalités sont exigibles de plein droit, sans mise en demeure préalable, dès le premier jour de retard de paiement par rapport à la date d’exigibilité du paiement. En outre, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le Client d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante euros (40€). Cette indemnité est due de plein droit, sans mise en demeure préalable dès le premier jour de retard de paiement et pour chaque facture impayée à son échéance.
 
11.Réglement par un opérateur de compétences
Si le Client souhaite que le règlement soit effectué par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il lui appartient : de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ; de l’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur son bon de commande ; de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’Opérateur de Compétences qu’il aura désigné. Si l’Opérateur de Compétences ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, le reliquat sera facturé au Client. Si Score Aquitaine Conseil et Formation n’a pas reçu la prise en charge de l’Opérateur de Compétences au 1er jour de la formation, le Client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation concernée par ce financement. En cas de non-paiement par l’Opérateur de Compétences, pour quelque motif que ce soit, le Client sera redevable de l’intégralité du coût de la formation et sera facturé du montant correspondant.

12.Obligations et responsabilités de Score Aquitaine Conseil et Formation
Score Aquitaine Conseil et Formation s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, Score Aquitaine Conseil et Formation n’est tenue qu’à une obligation de moyens. En conséquence, Score Aquitaine Conseil et Formation sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non. En toutes hypothèses, la responsabilité globale de Score Aquitaine Conseil et Formation, au titre ou à l'occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

13.Obligations du Client
Le Client s'engage à : Payer le prix de la formation ; N'effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d'auteur appartiennent à Score Aquitaine Conseil et Formation sans l'accord écrit et préalable de Score Aquitaine Conseil et Formation ; Ne pas utiliser de matériel d'enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l'accord écrit et préalable de Score Aquitaine Conseil et Formation.

14.Protection des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des formations, Score Aquitaine Conseil et Formation est amenée à collecter des données à caractère personnel. Ces données peuvent être partagées avec des sociétés tierces (prestataires, sous-traitants…) pour le strict besoin des formations. En outre les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de Score Aquitaine Conseil et Formation ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer Score Aquitaine Conseil et Formation, en écrivant à l’adresse suivante : contact@score-aquitaine.fr. Conformément à l’exigence essentielle de sécurité des données personnelles, Score Aquitaine Conseil et Formation s’engage dans le cadre de l’exécution de ses formations à prendre toutes mesures techniques et organisationnelles utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données à caractère personnel et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées, perdues, détournées, corrompues, divulguées, transmises et/ou communiquées à des personnes non autorisées. Par conséquent, Score Aquitaine Conseil et Formation s’engage à : Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ; Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels ; En cas de sous-traitance, Score Aquitaine Conseil et Formation se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles. Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire
sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.

15.Communication
Le Client autorise expressément Score Aquitaine Conseil et Formation à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux.

16.Loi applicable et Juridiction
Les Contrat et tous les rapports entre Score Aquitaine Conseil et Formation et son Client relèvent de la Loi française. Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable dans un délai de soixante (60) jours compté à partir de la date de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception, que la partie qui soulève le différend devra avoir adressée à l’autre, seront de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Bordeaux quel que soit le siège du Client, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

SCORE AQUITAINE CONSEIL ET FORMATION
6A rue Hustin - 33185 LE HAILLAN
Tél : 06.98.02.33.74
Email : contact@score-aquitaine.fr

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